Loi Alur : opportunités en cas de division de terrain
30 juillet 2014
La loi Alur du 24 Mars 2014 comporte un volet consacré à l’urbanisme
Parmi les dispositions, de nouvelles opportunités visent la construction: la suppression du COS qui est d’effet immédiat pour les communes dotées d’un PLU, la suppression de la surface minimale qui vaut tant pour les terrains à bâtir que pour les terrains bâtis signifie qu’il est désormais possible de vendre librement une parcelle de son jardin à un acquéreur qui pourra y construire.
