LOI MALRAUX : Défiscaliser dans l’ancien
19 novembre 2017Une réduction d’impôt de 22 ou 30 % du montant des travaux
Restaurer un immeuble ancien dans un secteur sauvegardé permet, avec le dispositif Malraux 2017, de bénéficier sous condition d’une réduction d’impôt étalée sur quatre ans et plafonnée à 400 000 €.
La loi Malraux 2017 accorde une réduction d’impôt qui peut être de 22 ou de 30 % du montant des travaux de restauration que vous avez engagés. Le plafond est fixé à 400 000 € pour une période de quatre années consécutives au maximum. Le taux de réduction d’impôt de 22 % s’applique aux immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPV) avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou si le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. Pour pouvoir bénéficier de la réduction de 30 %, l’immeuble devra être situé dans un SPV avec PSVM (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, dans un QAD (quartier ancien dégradé) ou dans un quartier conventionné.
