La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été publiée au Journal Officiel ce Jeudi 27 Mars.

Pour le quotidien des propriétaires et des locataires, peu de choses évoluent dans l’immédiat. Il faudra attendre l’été ou l’automne et la publication de divers décrets pour que certaines mesures phares de cette nouvelle loi portée par la ministre Cécile Duflot entrent en vigueur.

Ce qui change dès aujourd’hui !

Biens en location :

la rédaction des annonces doit désormais faire apparaître des mentions supplémentaires. Le montant des honoraires doit par exemple être clairement exprimé en montant ou en pourcentage.

Enfin, en cas de travaux du propriétaire en cours de bail, une réduction de loyer proportionnelle doit  être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours

Les délais de prescription pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location passent à 3 ans

Pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an

Le délai de restitution de dépôt de garantie passe par ailleurs à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Les intérêts dus en cas de retard sont de 10% du loyer hors charge, par mois de retard.

Biens en vente :

Afin de renforcer l’information des acheteurs d’un logement,  le vendeur devra préciser dans son annonce si ce bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots principaux de cette copropriété et le budget moyen des charges annuelles affectées au lot. Pour les copropriétés en difficulté, l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété devra apparaître.

Biens en copropriété :

Autre modification obligatoire dès à présent : dans les copropriétés, les propriétaires non occupants ont désormais l’obligation d’assurer leur logement. Seuls les propriétaires occupants étaient aujourd’hui obligés d’assurer leur logement en copropriété.

Septembre 2014 : 

Plafonnement des honoraires d’agences sur les locations

Le montant des honoraires de location que les agents immobiliers sont autorisés à facturer aux locataires en rémunération des services rendus (visite du logement, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et réalisation de l’état des lieux) sera plafonné. Ce plafond sera fixé par voie réglementaire et établi par mètre carré de surface du logement.

L’encadrement des loyers

Elle n’entrera en vigueur que progressivement, à commencer par l’agglomération parisienne à partir de l’automne 2014. Tous les loyers ne sont pas concernés. L’encadrement est limité aux zones tendues dans lesquelles seront fixés des « loyers de référence », en fonction des arrêtés préfectoraux. En dehors de ces zones, le dispositif d’encadrement ne s’appliquera pas. Quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n’interviendra qu’au moment de leur renouvellement.

Janvier 2016 :

Garantie universelle des loyers 

Gul), elle n’est prévue qu’à partir du 1er janvier 2016. Ce dispositif gratuit sera proposé par défaut dans le contrat de location mais le bailleur aura tout loisir d’y renoncer. Dans ce cas-là, le locataire devra toujours fournir une caution.